Conditions générales d’utilisation

1. Présentation du site

Le site estimersonbien.fr (ci-après le « Site ») est un service en ligne permettant d’obtenir une estimation indicative de la valeur d’un bien immobilier, à titre informatif et non contractuel.

Le Site est édité par :

Entreprise individuelle Evgueny IKHSANOV
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 809 152 945
Siège social : 5 rue de Belgique, 06000 Nice, France
Statut : Conseiller immobilier Capifrance – EI
RSAC : 809 152 945 – Greffe de Nice

2. Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent et utilisent le Site et ses services.

Toute utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

3. Accès au site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet.

Tous les frais liés à l’accès au Site (matériel informatique, connexion Internet, etc.) sont à la charge de l’utilisateur.

L’éditeur se réserve le droit de suspendre, interrompre ou limiter l’accès au Site pour des raisons techniques ou de maintenance, sans obligation de préavis.

4. Description des services

Le Site propose :

• une estimation automatisée et indicative de biens immobiliers (appartements, maisons),
• une information sur le prix moyen du marché et une fourchette de prix estimative selon les données disponibles.

Les estimations fournies :

• ne constituent ni une expertise immobilière,
• ni une valeur contractuelle,
• ni un engagement de prix de vente.

Elles sont données à titre purement informatif.

5. Limites de responsabilité

L’utilisateur reconnaît que :

• l’estimation repose sur des algorithmes et données statistiques,
• les résultats peuvent varier selon l’état réel du bien, son environnement, le marché local et d’autres critères non pris en compte automatiquement.

L’éditeur ne saurait être tenu responsable :

• d’une décision prise sur la base des informations fournies par le Site,
• d’un écart entre l’estimation et le prix réel de vente ou d’achat.

6. Exactitude des informations fournies par l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères concernant le bien à estimer.

Toute estimation fondée sur des informations erronées ou incomplètes ne saurait engager la responsabilité de l’éditeur.

7. Données personnelles

Les données collectées via le Site sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Elles peuvent être utilisées :

• pour fournir l’estimation demandée,
• pour recontacter l’utilisateur dans un cadre informatif ou commercial, notamment immobilier.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données en contactant :
contact@estimersonbien.fr

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site (textes, graphismes, logos, structure, algorithmes) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou exploitation totale ou partielle du Site sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

9. Liens externes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers.
L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur fonctionnement.

10. Modification des CGU

L’éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la consultation du Site.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Nice.

12. Contact

Pour toute question relative au Site ou aux présentes CGU, l’utilisateur peut contacter :

Entreprise individuelle Evgueny IKHSANOV
5 rue de Belgique, 06000 Nice
contact@estimersonbien.fr